Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La décision du comité est finale et doit être transmise par écrit au demandeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2018-216, a. 11.
En vig.: 2018-07-26
11. La décision du comité est finale et doit être transmise par écrit au demandeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2018-216, a. 11.
© Gouvernement du Québec